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2 résultats pour « Article R3125-27 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article R3124-4 du code de la commande publique :" Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une

Source officielle