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3 résultats pour « Article R311-18 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 18 octobre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2100133_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement

Source officielle