CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 résultats pour « Article R272-21 Code des juridictions financières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait sur les articles L114-20 et L114-21 du code de la sécurité sociale et a décidé que seul l'article L.114

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En application de l’article R. 262-5 du même code : “Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Dès lors ce moyen doit être écarté comme inopérant. 21.

Source officielle