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Aide sociale

DTA_2000556_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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DTA_2201980_20230825

25 août 2023

Aux termes de l'article R262-1 du même code : " Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.

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DTA_2202041_20230825

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

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DTA_2202260_20240131

31 janvier 2024

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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DTA_2401518_20260316