Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382
Source officielleAide sociale
DTA_2002718_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Selon l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304930_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200637_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2000822_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. M.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée ".
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielleAide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L 761-1 du code de Justice Administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle