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R .262-11 du même code : "Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi

Source officielle

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

Administratif

25 août 2023

sur le fondement des dispositions de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2000822_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. M.

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Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

Aux termes de l'article R.114-11 du code de la sécurité sociale: " La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées () ". 22.

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Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

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Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L 114-10 du code de la sécurité sociale 8.

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Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code

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