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3 résultats pour « Article R240-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205115_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non opposition à une déclaration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R. 431-10 du code de l’urbanisme, faute de permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction dans le voisinage immédiat ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB 1 du règlement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300852_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle