CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas

Source officielle

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R114-11 du code de la sécurité sociale: " La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées() ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

relever, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 262-14 de ce code. 7.

Source officielle