Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le moyen n’est pas fondé ; - et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

disciplinaire du premier groupe (avertissement) ; 2°) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

à l’article L. 223-1. / II.