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3 résultats pour « Article R224-27 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101855_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202979_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle