Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300266_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officielle15ème chambre
DTA_2211018_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 223-1 du code de la route ; - elle conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux 3 infractions
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302578_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
R. 223-8 du code de la route ; -les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune information préalable, en méconnaissance des articles L.223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301799_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle