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1 résultats pour « Article R214-4-1 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2408907_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

R. 431-10 du code de l’urbanisme, faute de permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction dans le voisinage immédiat ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UB 1 du règlement

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