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1 résultats pour « Article R2122-20 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle