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5 résultats pour « Article R2121-2 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 14 septembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle