CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R262-19 du même code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2401591_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202087_20240708

Administratif

8 juillet 2024

Il soutient que : -les décisions de sanction et de suspension sont entachées d'une méconnaissance dans le respect du contradictoire ainsi que des articles L. 532 à L. 532-13 et L. 532-14 du code général

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105175_20250204

Administratif

4 février 2025

R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

L.1617-5- 4° du code général des collectivités locales et de l'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à payer ne comporte pas les bases de liquidations

Source officielle