Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement

L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif