Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; ' la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

R. 133-5 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 553-2 du code de la sécurité sociale ". 3.

Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

R142-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ; d'autre part, s'agissant du second

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme ne peut qu’être écarté. 23.

Dès lors la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme doit être écartée. 7.