aidé par l'Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ; () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne le respect de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

expressions individuelles, tant pour le volume des constructions que pour les pentes et l’orientation des toitures, la nature et la teinte des matériaux. / (…) 2 – (…) Rappel de l’article R111-27 du code

R151-22 du code de l'urbanisme ; cette zone est à " la périphérie immédiate " de l'ensemble des réseaux calibrés en ce sens présents dans le rond-point lors de sa réalisation, la rendant de fait constructible

R111-27 du code de l’urbanisme. / Pour toute construction, il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation () ". 3.

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation

est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation. ".

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du PLUi : " L'esprit de la règle : L'article 4 " Hauteur des constructions " fixe les règles concernant les hauteurs des constructions.

Aux termes de l'article R. 441-4 du même code : " Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions

R. 431-17 du code de l’urbanisme, en l’absence d’engagement du pétitionnaire de conclure la convention prévue au 3° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ; - en l’absence

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de démolir précise : (…) b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UA11 du règlement du PLU.