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3 résultats pour « Article R160-17-1 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2218433_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

200 euros à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003377_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B verseront à l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle