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R. 181-46 I du code de l'environnement ; - la décision méconnaît l'article 2 de l'arrêté de protection de biotope " cours inférieur de la Moder " ; - la décision méconnaît l'article 4 de l'arrêté

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

) mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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