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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-30 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
destinations et 20 sous-destinations sont celles définies par l'article R151-27 du code de l'urbanisme. / Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ; - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui concerne le permis initial : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire de régularisation, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part, le rapport de présentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle