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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
) de mettre à la charge de la commune de Laillé le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R151-29 du même code : " () / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ayant recommencé à recourir le 3 novembre 2021 soit au terme de la procédure de médiation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Investia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
prescriptions fixées par l'arrêté contesté sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article U-ft 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour
Source officielle