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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401187_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-30 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409442_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
par l'article R151-27 du code de l'urbanisme. / Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction ou sur le même terrain, sans lien de nécessité ou d'indissociabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Ce document est annexé au PLU conformément à l'article R151-51 du code de l'urbanisme. Ce dernier vaut servitude d'utilité publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101663_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
; 4°) de mettre à la charge de la commune des Allues une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912787_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
’assiette du projet en zone U méconnaît les dispositions des articles L. 151-8, L. 101-2 et R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 562-2 du code de l'environnement ; ". 12.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
U-ft 4-3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait ce dernier article ainsi que l'annexe 2 au règlement du PLU dès lors que toutes les places de stationnement
Source officielle