Codes de loi français

Article Annexe 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 47

application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R.

Article 1

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 63

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct.

Article 20

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L411-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L316-1, Art.

Article 13

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L744-1, Art. L744-2, Art. L744-3, Art.

Article 2

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

Article 2

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

Article 51

I. - Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R766-1, Art.

Article 25

-Les dispositions des articles R. 733-5, R. 733-8 et R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit

Article 42

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 16

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article 252

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont

Article 22

I. - Les dispositions des articles 2 et 19 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art.

Article Annexe 1

de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 1.

Article 6

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-42

Article 5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R152-1, Art. R153-1, Art. R154-1, Art. R155-1, Art.

Article 1

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :

Article 3

- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 2 II.

Article 3

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code