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10 résultats pour « Article R1411-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605313_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Article 2 : La société Crédit Agricole Immobilier Promotion versera à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez une somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

du plan local d’urbanisme (PLU) relatives au stationnement ; - il méconnaît les articles L. 151-19 et 23 du code de l’urbanisme et l’article 3 des dispositions particulières communes du règlement du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

Source officielle