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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

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TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ». 6.

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

11 juillet 2023

R111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie dès lors qu'il n'existerait pas de poteau incendie à moins de 200 mètres de la propriété n'est pas fondé

1ère Chambre

DTA_2200366_20240319

19 mars 2024

du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

3 février 2025

2017 et du guide technique de la défense extérieure contre l'incendie de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; - méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - est contraire à l'article

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404965_20240927

27 septembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

17 mars 2026

Ua 11 du règlement du plan local d’urbanisme en raison du risque d’avalanche ; en tout état de cause, le maire aurait pu, en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, délivrer le permis

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315896_20230719

19 juillet 2023

des vélos ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute sérieux car le préfet de Paris n'a pas méconnu l'article R111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis attaqué n'est pas entaché d'un doute

3ème Chambre

DTA_2201856_20250715

15 juillet 2025

Le compte-rendu technique / () / 1.6.3.2 Le compte-rendu financier / Le compte-rendu financier produit par le Délégataire respecte les exigences de l'article R1411-7 du Code général des collectivités territoriales

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

3ème Chambre

DTA_2201855_20250715

15 juillet 2025

Un courrier a été adressé le 9 avril 2025 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

19 novembre 2024

des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2300515_20250512

12 mai 2025

la charge du requérant de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

10eme Chambre

DTA_2403906_20251104

4 novembre 2025

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

2ème chambre

DTA_2200860_20230127

27 janvier 2023

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 novembre 2022, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

16 janvier 2025

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « (…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande