En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 553-2 du code de la sécurité sociale ". 3.

D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.

novembre 2019; - la décision du 30 juillet 2018 n'est pas motivée et a donc été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale faute de contenir le motif

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.