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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Cellule juge unique
DTA_2306310_20250416
16 avril 2025
L. 553-2 du code de la sécurité sociale ". 3.
Aide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
R142-1 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale, le délai de recours ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la décision ; d'autre part, s'agissant du second
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d’un vice de procédure à l’aune des dispositions des articles L. 153-16 à L. 153-17 du code de l'urbanisme dès lors
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
DTA_2202260_20240131
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.