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L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

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Juge unique 8

DTA_2300823_20250827

Administratif

27 août 2025

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2001490_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Il soutient que : - la créance est prescrite en application des dispositions combinées des articles L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès

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Juge unique 8

DTA_2301358_20250320

Administratif

20 mars 2025

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R847-1-1 du même code : " I.

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002452_20221108

Administratif

8 novembre 2022

C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment

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