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Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

30 octobre 2025

D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

16 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.

1ère chambre

DTA_2400129_20241128

28 novembre 2024

R111-27 du code de l'urbanisme)() ". 23.

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

13 mai 2024

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés. ". 3.

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

10 avril 2026

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

30 mai 2023

l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

22 novembre 2024

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

1ère Chambre

DTA_2203504_20231024

24 octobre 2023

d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article V UB 11 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article V UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

10 juillet 2023

R. 111-3 du code de l'urbanisme alors applicable et qui vaut plan de prévention des risques naturels prévisibles, en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement.