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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

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TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401500_20250211

11 février 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

21 mars 2023

des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ".

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

13 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

22 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

30 octobre 2025

D... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400129_20241128

28 novembre 2024

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient mises en œuvre ; - et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme J et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : (…) 2° Les règles générales du fascicule

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

22 novembre 2024

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331