L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

L. 414-4 du code de l’environnement en ce que : * le dossier d’évaluation des incidences du projet méconnaît les dispositions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement dès lors que la demande

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

de la plus grande partie de la population en méconnaissance de l’article R. 123-10 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’irrégularité de la consultation

de la plus grande partie de la population en méconnaissance de l’article R. 123-10 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’irrégularité de la consultation

de la plus grande partie de la population en méconnaissance de l’article R. 123-10 du code de l’environnement ; - elle est entachée d’un vice de procédure résultant de l’irrégularité de la consultation

secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement