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4 résultats pour « Article R1263-11-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle