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4 résultats pour « Article R125-5 Code des procédures civiles d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414300_20240607

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2412781_20260313

13 mars 2026

13 mars 2026

par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.

Source officielle