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L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

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8ème chambre

DTA_2412781_20260313

Administratif

13 mars 2026

par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

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CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.

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