Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
l'attestation prévue aux articles R1234-9 et R1234-10 du code de travail. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505270_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article Ub 13.2 de ce règlement : « 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle