Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505270_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
) Elbeuf Louviers Val de Reuil de lui remettre l’attestation France Travail prévue à l’article R1234-9 du code du travail, sous astreinte pour chaque jour de retard au-delà du délai fixé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle