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insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la

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5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

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1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article

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