CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme B... déclare qu’elle maintient sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la

Source officielle