CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

13 juillet 2023

: - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 ancien du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201523_20251202

2 décembre 2025

les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, ainsi que celles des articles Ub 2.2, Ub 9, et Ub 13 du règlement du plan local d’urbanisme

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

28 janvier 2025

titres de participation et fait application, lors de leur cession, de l'article 219 du code général des impôts, compte tenu de l'influence conjointe que la détention de cette fraction du capital de la

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.