L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication

sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme ".

000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Sérignac une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tournefeuille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 2 du plan local d'urbanisme et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les articles A 3 du plan local d'urbanisme

- le permis a été délivré sur le fondement de dispositions illégales du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)