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4 résultats pour « Article R1213-11 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle