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Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L. 332-8 du code de l’urbanisme et L. 342-11 du code de l’énergie, le financement de l’extension du réseau électrique induite par le projet

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2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence

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5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

Administratif

19 novembre 2024

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

Administratif

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

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2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

mineures accordées en application de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2501246_20260331

Administratif

31 mars 2026

PLU relatives à la protection des éléments du patrimoine bâti et des éléments de paysage et écologiques ; - ce projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 8 des dispositions

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Chambre 2

DTA_2400359_20250522

Administratif

22 mai 2025

mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

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4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

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