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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.554-1 du code

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2501246_20260331