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A a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

Administratif

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

L. 132-7 du code de l'urbanisme notamment au parc national de la Vanoise.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.