CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2511025_20260410

10 avril 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : M.

Page 1 sur 5

Suivant →

TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

juin 2019 ; 3°) de mettre à la charge du Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace Moselle, un paiement d'une indemnité de 6.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410810_20250102

2 janvier 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

29 août 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401187_20250318

18 mars 2025

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605313_20260409

9 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

4ème chambre

DTA_2005885_20220930

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501421_20250318

18 mars 2025

) de mettre à la charge de la commune de Brissac la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

17 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

11 juillet 2023

) de mettre à la charge de la commune de Montauroux une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2204988_20250401

1 avril 2025

) de mettre à la charge de la commune de Laillé le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

29 janvier 2024

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404965_20240927