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7 résultats pour « Article R121-12-8 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2108816_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette décision précise aussi que, conformément aux dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Dans ces conditions, les dispositions de l'article DG 8 du plan local d'urbanisme précitées doivent être regardées comme ne s'appliquant qu'aux logements à vocation d'accession libre. 15.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 123-12 du même code dispose que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 123-12 du même code dispose que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 123-12 du même code dispose que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement

Source officielle