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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2108816_20230405
5 avril 2023
Cette décision précise aussi que, conformément aux dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, M.
2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
L’article L. 101-2 du même code dispose que : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
accessible depuis la voie publique, en méconnaissance de l'article U-ft 4-3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait ce dernier article ainsi que l'annexe