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7 résultats pour « Article R121-12-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2200195_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2108816_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Cette décision précise aussi que, conformément aux dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme eu égard

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

une somme de 4 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle