Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

d'urbanisme posées aux articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 6.

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

procèdent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan; - l'évaluation environnementale est insuffisante au regard des exigences de l'article R151-3 du code de l'urbanisme quant à l'analyse

prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'y a aucun motif valable d'écarter ce raisonnement en cas de destruction d'habitat résultant d'une autorisation d'urbanisme comme en l'espèce

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : 11.

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

par la société B Services, qui doit donc être regardée comme un utilisateur déterminé au sens des dispositions de l'article R 510-6.

R. 123-11 du même code dispose que : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant

R. 123-11 du même code dispose que : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant

R. 123-11 du même code dispose que : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme notamment au parc national de la Vanoise.

en application de l’article L.311-1 du code de l’énergie.